RCMS : Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Assurance RCMS by Groupe Atlas Assurances

Vous êtes dirigeant d’entreprise, PDG, gérant, administrateur de société, président d’association,… votre fonction de mandataire social vous expose à de nombreux risques.

Dans un contexte économique dégradé et un cadre réglementaire de plus en plus contraignant, ces risques ne cessent de croître. Si dans l’exercice des activités de vos structures ces dernières sont couvertes par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, sachez que cette assurance ne pourra intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la Responsabilité qui vous incombe en votre qualité de mandataire social.

Votre responsabilité est alors sans limites et expose votre patrimoine personnel. Or, aujourd’hui, aucun dirigeant n’est à l’abri d’une procédure pour : Violation d’un règlement, faute de gestion par imprudence ou négligence, harcèlement moral….

L’assurance RCMS à pour vocation à couvrir les dirigeants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leur fonction.

Que garantit l’assurance RCMS ?

Deux sortes de coûts sont pris en charges :

  • Les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation
  • Les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (Frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocats, rémunération des arbitres,…)

Qui est assuré au titre du contrat RC Mandataires Sociaux ?

L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.

  • La démission, la révocation ou la non réélection :

Sont assurés les mandataires sociaux dont le mandat expire durant la période de garantie du contrat de responsabilité. Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.

  • Le décès :

En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. Ils peuvent, en effet, être poursuivis, en leur qualité de successeur au titre du passif dont serait tenu le dirigeant social décédé.

  • Le dirigeant de fait :

Si les dirigeants assurés ne sont pas formellement désignés dans le contrat d’assurance, il convient de vérifier si la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement garantie.

  • La fusion absorption :

En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion. A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.

Qui souscrit le contrat RCMS ?

Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.

En cas de groupe de sociétés, l’assurance RCMS est souscrite par la société mère. L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.

Attention toutefois à la mise en place de tels contrats qui relèvent des conventions réglementées et qui selon la forme juridique du souscripteur nécessitent un certain formalisme et l’accord de l’assemblée générale.

Qui peut engager la responsabilité des mandataires sociaux ?

Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à 3 principaux types d’agissements :

  • L’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;
  • La violation des statuts ;
  • Une faute commise dans la gestion.

Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, harcèlement, discrimination, violation des statuts de la société, …. La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Qui peut engager la responsabilité des mandataires sociaux ?

Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

  • L’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant
  • Un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel
  • Un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution

Quelles sont les limites de garanties d’un contrat d’assurance RCMS ?

Le plus souvent, le contrat d’assurance RCMS comporte un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais ne comprend pas de franchise générale.

Les exclusions :

Outre les exclusions habituellement rencontrées dans un contrat de responsabilité civile, des exclusions spécifiques peuvent notamment porter sur :

  • Les pénalités, amendes et astreintes dont sont redevables les dirigeants, que ce soit au titre du droit pénal, fiscal ou social ;
  • Les actions exercées par les membres de la famille du dirigeant dont la responsabilité est recherchée (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) ;
  • Les actions relatives à des détournements d’actifs, des abus de biens sociaux et tous actes en rapport avec ceux-ci ;
  • Les actions des assurés entre eux ;
  • Les actions découlant de conflits sociaux ;
  • Toutes les conséquences d’un engagement de caution ;
  • Les dommages corporels, matériels et immatériels relevant de l’activité de la société ;
  • Les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance ;
  • Les manœuvres dolosives ou frauduleuses, les avantages illicites.

Sont parfois, également, exclues, les réclamations faites par des associés détenant une certaine quotité du capital et/ou de l’action en comblement de passif.

La période de garantie :

Les contrats d’assurances RCMS  prévoient généralement un déclenchement de la garantie par la réclamation.

Les limites territoriales :

Selon les contrats d’assurance RCMS , les garanties s’appliquent pour les activités exercées seulement en France ou dans le monde entier. Les Etats-Unis et le Canada notamment sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension, moyennant surprime, comme pour tout autre pays exclu.

D’une façon générale, les règles de droit applicables aux contrats RCMS  sont celles du droit Français.

L’adaptation de la garantie aux spécifiques de l’entreprise ou de l’association :

Des extensions de garanties, variables selon les contrats d’assurance RCMS  et les assureurs concernent, par exemple, les réclamations liées aux conflits sociaux individuels ou collectifs, celles formulées auprès des héritiers ou auprès des conjoints, …

En option d’autres garanties ayant trait notamment aux frais de reconstitution d’image, de gestion de crise, de soutien psychologique, ….peuvent être proposées.