RC Pro IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement

Assurance RC Pro IOBSP / IOB by Groupe Atlas Assurances

 L’assurance RC Pro IOBSP pour quoi faire ?

La souscription d’un contrat d’assurance RC Pro IOBSP a un triple objectif :

– Protéger le consommateur des conséquences de toutes fautes, erreurs, ou omissions que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement;

– Répondre à l’obligation légale d’assurance relative au Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement prévue dans les dispositions du Code Monétaire et Financier;

– Vous protéger des conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qui peut vous incomber et ainsi pérenniser financièrement votre activité

Qui doit souscrire une assurance RC Pro IOBSP ?

Le législateur, à travers les dispositions de l’article R. 519-4 du Code Monétaire et Financier, classe les IOBSP en quatre catégories :

– Les courtiers en opérations de banque et services de paiement (COBSP) : ils exercent en vertu d’un mandat du client. Ils s’interdisent de recevoir tout mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique et ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;

– Les mandataires exclusifs en opérations de banque et services de paiement (MOBSPL) : ils exercent en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique et ne sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et services de paiement (MOBSP) : ils exercent en vertu d’un ou de plusieurs mandats non exclusifs, provenant d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique;

Les mandataires d’intermédiaires en opération de banque et services de paiement (MIOBSP) exerçant en vertu de mandats émanant des 3 types d’intermédiaires précédents.

Or, seuls les courtiers en opérations de banques et en services de paiement (COBSP) ont l’obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dont le plafond minimal de garanties est fixé à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année (article R. 519-16 du CMF).

Les autres catégories d’intermédiaires, agissant en vertu d’un mandat, sont couvertes par leur(s) mandant(s), établissement de crédit ou IOBSP, conformément aux dispositions de l’article L. 519-3-4 du CMF.  Il est cependant recommandé de souscrire, malgré tout, un contrat d’assurance RC Pro IOBSP afin de se prémunir.

 Que doit garantir votre contrat d’assurance RC Pro ?

Outre la garantie Responsabilité Civile Professionnelle le contrat que vous sélectionnerez doit prévoir :

– La garantie Responsabilité Civile Exploitation qui vous couvrira contre es conséquences financières des dommages matériels et corporels que vous pourriez causer accidentellement lors de vos visites chez vos clients ou dans vos propres locaux

– La garantie Défense et Recours : Votre assureur défendra vos intérêts dans le cadre de votre Responsabilité Civile

– La garantie de vos Archives

Demande de devis RC Pro IOBSP :

Pour toute vos demandes de devis d’assurance RC Pro IOBSP, que vous soyez courtier ou mandataire d’intermédiaire, n’hésitez pas à nous contacter en complétant le formulaire ci-contre ou en nous téléphonant au 04 91 92 32 22.

Notre équipe se tient à votre entière disposition pour répondre à votre demande.

Pour aller plus loin :

Pour exercer votre activité d’IOBSP vous devez obligatoirement :

– Etre immatriculé à l’ORIAS;

– Répondre à des conditions d’honorabilité;

– Répondre à des conditions de capacité professionnelle;

– Etre assuré en Responsabilité Civile Professionnelle;

– Et éventuellement être titulaire d’une Garantie Financière si l’intermédiaire que vous êtes se voit confier des fonds

Pour plus de détails et de précisions vous pouvez consulter la section dédiée du site de l’Orias en cliquant ICI